Si l'aquéreur d'un bien immobilier locatif à usage d'habitation est amené à revendre son bien dans les 10 ans suivant son acquisition et par la suite des événements suivants:
|
Décès par suite d'accident |
Invalidité permanente totale par accident |
Perte d' emploi (salarié)
|
Perte d' activité suite à la liquidation judiciaire pour les TNS (commerçants,..)
|
La compagnie d'assurance prend en charge sans aucune franchise la différence entre le prix de revient à l'achat et le prix de revente net.
|
Prix d'achat
+ frais notariés
+ frais d' hypothèque
= prix de revient
|
Prix de revente
- commission de revente (plafond 5%)
= prix de revente net |